Termes & Conditions


conditions générales de ventes, mises à jour le 01/01/2017

En vous connectant sur le site DDANDCO.fr vous confirmez votre acceptation des présentes conditions générales et acceptez d'y être liés. Toute commande sera exclusivement régie par ces conditions. En conséquence, vous ne pouvez commander que si vous les acceptez

Les Prix.

TVA non applicable - article 293 B du CGI. 

Le présent contrat est soumis au droit français. DDANDCO.fr ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de ddandco sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, l'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide :d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix . . En cas de litige, le client s'adressera par priorité à ddandco (Didier Degabé) pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le Tribunal de Commerce de SOISSONS est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

Garantie distributeur :

DDANDCO vend des produits issus des surplus des stocks de l'armée (produits d'occasion) ainsi que Des produits neufs, provenants de fournisseurs.

Dans tous les cas ddandco ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de ddandco est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit. 

En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). Vous pouvez nous contacter par téléphone au 03 23 72 73 78 ou au 06 77 94 17 36, et par mail à contact@ddandco.fr  (réponse dans les 48 heures)

Délais de livraison: La date de livraison d’un Bien est indiquée lors de votre Commande ainsi que dans votre récapitulatif d’achat. A défaut de mentionner une date précise de livraison, nous vous livrons en tout état de cause le(s) Bien(s) dans un délai maximum de trente (30) jour à compter de la conclusion du contrat.

Votre droit de rétractation: Aucune disposition des présentes Conditions de vente ne porte atteinte à votre droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous, ou un tiers que vous aurez désigné autre que le transporteur, prenez physiquement possession des Biens. Si vous avez commandé plusieurs Biens lors d'une seule Commande, ou que la livraison des Biens a été effectuée en plusieurs parties, le délai de rétractation ne commence pas avant que vous, ou un tiers désigné par vous autre que le transporteur, ne preniez physiquement possession du dernier Bien ou de la dernière partie de la livraison.

Si vous souhaitez vous rétracter, vous devez nous faire parvenir votre décision de rétractation par toute déclaration dénuée d’ambiguïté avant l’expiration du délai de rétractation, notamment :

par lettre à didier Degabé 6 rue du Maréchal foch 02880 Bucy le long


Veuillez noter que si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez nous retourner le(s) Bien(s) à à didier Degabé 6 rue du Maréchal foch 02880 Bucy le long et ce, sans retard excessif et au plus tard quatorze (14) jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si vous nous renvoyez le(s) Bien(s) avant l’expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Vous devez prendre toutes les précautions nécessaires pour que les Biens soient correctement emballés de manière à ce qu'ils ne soient pas endommagés lors de leur transport. Vous devez prendre en charge les frais liés au retour des Biens. Nous vous conseillons d'utiliser un service de livraison avec suivi lorsque vous retournez les Biens.

le remboursement sera intégral et comprendra la totalité des sommes verses.

Toute réclamation relative à la marchandise livrée devra, pour pouvoir être déclarée recevable, être présentée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de huit jours à dater de la réception des marchandises, le dit délai de huit jours constituant notamment le délai prévu par l'article 1648 du code civil.

CNIL
En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, vous pouvez accéder aux informations vous concernant, les rectifier ou exiger de ne plus figurer dans nos fichiers par le biais d'un message E-Mail.

Toutes ces dispositions sont soumises au droit français. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Soissons sera jugé compétent.
DDANDCO est géré par Mr Didier Degabé 6 rue du Maréchal Foch 02880 Bucy le long 03 23 72 73 78 et 06 77 94 17 36

Auto-entreprise, conformément à la loi, TVA non applicable, art. 293 B du CGI
RCS : 451 663 165 R.C.S. SOISSONS
Greffe du Tribunal de Commerce de SOISSONS 
identification SIRENE 451663165  N° de siret 451 663 165 00020